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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 210
Versions de la disposition
210. Les montants prévus à l’annexe XI sont revalorisés suivant les modifications que le Conseil du trésor pourra apporter aux Règles sur les frais de déplacement des fonctionnaires.
Toutefois, pour l’application du présent règlement, de telles modifications n’auront d’effet qu’à compter du 1er janvier qui suit leur adoption par le Conseil du trésor et ne s’appliqueront qu’à l’égard des frais engagés à compter de cette date.
En vig.: 2021-10-13
210. Les montants prévus à l’annexe XI sont revalorisés suivant les modifications que le Conseil du trésor pourra apporter aux Règles sur les frais de déplacement des fonctionnaires.
Toutefois, pour l’application du présent règlement, de telles modifications n’auront d’effet qu’à compter du 1er janvier qui suit leur adoption par le Conseil du trésor et ne s’appliqueront qu’à l’égard des frais engagés à compter de cette date.
