Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 206
Versions de la disposition
206. Les frais engagés pour le transport par ambulance sont remboursables selon les montants prévus à l’Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximum d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance (chapitre L-0.2, r. 2).
Ces montants sont revalorisés suivant les modifications que le ministre concerné pourra y apporter mais, pour l’application du présent règlement, ces modifications n’auront d’effet qu’à compter de la date de leur adoption.
En vig.: 2021-10-13
206. Les frais engagés pour le transport par ambulance sont remboursables selon les montants prévus à l’Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximum d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance (chapitre L-0.2, r. 2).
Ces montants sont revalorisés suivant les modifications que le ministre concerné pourra y apporter mais, pour l’application du présent règlement, ces modifications n’auront d’effet qu’à compter de la date de leur adoption.
