Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 178
Versions de la disposition
178. Une personne victime qui, en raison de la perpétration de l’infraction criminelle, a dû cesser des études primaires, secondaires, postsecondaires ou en formation professionnelle a droit au remboursement des frais de scolarité qu’elle a assumés pour la session ou l’année manquée.
Les frais de scolarité visés au premier alinéa comprennent les frais d’inscription et d’admission au programme et les frais pour l’achat du matériel scolaire obligatoire.
En vig.: 2021-10-13
178. Une personne victime qui, en raison de la perpétration de l’infraction criminelle, a dû cesser des études primaires, secondaires, postsecondaires ou en formation professionnelle a droit au remboursement des frais de scolarité qu’elle a assumés pour la session ou l’année manquée.
Les frais de scolarité visés au premier alinéa comprennent les frais d’inscription et d’admission au programme et les frais pour l’achat du matériel scolaire obligatoire.
