Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 164
Versions de la disposition
164. Le ministre rembourse le coût d’une réparation d’une prothèse auditive ou d’un système CROS ou BI-CROS par son manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 125 $ lorsque la période de garantie est expirée ou lorsque le bris rencontré n’est pas couvert par une garantie et lorsque la réparation une fois effectuée, sera garantie pour une période minimale d’un an.
En vig.: 2021-10-13
164. Le ministre rembourse le coût d’une réparation d’une prothèse auditive ou d’un système CROS ou BI-CROS par son manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 125 $ lorsque la période de garantie est expirée ou lorsque le bris rencontré n’est pas couvert par une garantie et lorsque la réparation une fois effectuée, sera garantie pour une période minimale d’un an.
