Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Lorsque le coût estimé pour la réparation d’une aide technique excède 80% du coût de son renouvellement, le ministre ne rembourse que le coût de renouvellement.
D. 1266-2021, a. 147.
En vig.: 2021-10-13
147. Lorsque le coût estimé pour la réparation d’une aide technique excède 80% du coût de son renouvellement, le ministre ne rembourse que le coût de renouvellement.
D. 1266-2021, a. 147.
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