Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Les frais de services d’entretien domestique engagés dans le cadre de mesures de réinsertion sociale sont remboursés suivant les règles prévues au chapitre VI.
D. 1266-2021, a. 131.
En vig.: 2021-10-13
131. Les frais de services d’entretien domestique engagés dans le cadre de mesures de réinsertion sociale sont remboursés suivant les règles prévues au chapitre VI.
D. 1266-2021, a. 131.
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