P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 106 Versions de la disposition

2021-10-13

106. Lorsque l’adaptation du domicile ne constitue pas la solution appropriée, le ministre peut rembourser à l’occasion d’un déménagement, jusqu’à un montant maximal de 6 831 $, les frais:

1°  de transport des biens;

2°  d’emballage des biens nécessaire en raison de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique subie par la personne victime;

3°  liés à la vente ou à l’achat d’une résidence.

Malgré le premier alinéa, sont aussi remboursables à l’occasion d’un tel déménagement les frais:

1°  d’entreposage des biens, jusqu’à concurrence d’une période maximale de 3 mois;

2°  de transfert d’une ligne téléphonique et s’il y a lieu, d’obtention d’un numéro confidentiel;

3°  d’installation, jusqu’à un maximum de 300 $;

4°  de raccordement au réseau d’Hydro-Québec;

5°  représentant le loyer engagé pour libérer le logement que la personne victime occupe, si elle doit rembourser en même temps le coût d’un autre loyer, pour une période maximale de 3 mois.

D. 1266-2021, a. 106.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

106. Lorsque l’adaptation du domicile ne constitue pas la solution appropriée, le ministre peut rembourser à l’occasion d’un déménagement, jusqu’à un montant maximal de 6 831 $, les frais:

1°  de transport des biens;

2°  d’emballage des biens nécessaire en raison de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique subie par la personne victime;

3°  liés à la vente ou à l’achat d’une résidence.

Malgré le premier alinéa, sont aussi remboursables à l’occasion d’un tel déménagement les frais:

1°  d’entreposage des biens, jusqu’à concurrence d’une période maximale de 3 mois;

2°  de transfert d’une ligne téléphonique et s’il y a lieu, d’obtention d’un numéro confidentiel;

3°  d’installation, jusqu’à un maximum de 300 $;

4°  de raccordement au réseau d’Hydro-Québec;

5°  représentant le loyer engagé pour libérer le logement que la personne victime occupe, si elle doit rembourser en même temps le coût d’un autre loyer, pour une période maximale de 3 mois.

D. 1266-2021, a. 106.