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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 10
Versions de la disposition
10. La demande de réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire faite en raison d’une aggravation des séquelles de la personne victime contient notamment les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées de la personne victime et ceux de son représentant, le cas échéant;
2° le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre relativement à la demande initiale;
3° une description de l’aggravation des séquelles et l’évaluation de santé au soutien de celle-ci.
En vig.: 2021-10-13
10. La demande de réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire faite en raison d’une aggravation des séquelles de la personne victime contient notamment les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées de la personne victime et ceux de son représentant, le cas échéant;
2° le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre relativement à la demande initiale;
3° une description de l’aggravation des séquelles et l’évaluation de santé au soutien de celle-ci.
