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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 74
Versions de la disposition
74. Malgré l’article 71, lorsque la personne est victime d’une infraction criminelle perpétrée à l'extérieur du Québec, le ministre rembourse alors le coût des soins, des traitements ou des services professionnels mentionnés à l’annexe VI qui sont reçus à l’extérieur du Québec, y compris les fournitures et les frais accessoires qui leur sont reliés, sur présentation d’une attestation de leur nécessité par un médecin.
En vig.: 2021-10-13
74. Malgré l’article 71, lorsque la personne est victime d’une infraction criminelle perpétrée à l'extérieur du Québec, le ministre rembourse alors le coût des soins, des traitements ou des services professionnels mentionnés à l’annexe VI qui sont reçus à l’extérieur du Québec, y compris les fournitures et les frais accessoires qui leur sont reliés, sur présentation d’une attestation de leur nécessité par un médecin.
