Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Lorsqu’une évaluation de santé confirme que la personne victime qui a cessé d’avoir droit au remboursement des séances en vertu de l’article 63 a de nouveau droit à ce remboursement, elle y a droit jusqu’à concurrence, le cas échéant, de l’atteinte du maximum de séances prescrit à l’article 62, lorsqu’elle est visée par cet article.
D. 1266-2021, a. 64.
En vig.: 2021-10-13
64. Lorsqu’une évaluation de santé confirme que la personne victime qui a cessé d’avoir droit au remboursement des séances en vertu de l’article 63 a de nouveau droit à ce remboursement, elle y a droit jusqu’à concurrence, le cas échéant, de l’atteinte du maximum de séances prescrit à l’article 62, lorsqu’elle est visée par cet article.
D. 1266-2021, a. 64.
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