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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 48
Versions de la disposition
48. Constituent notamment des activités habituelles aux fins de la présente section les activités permettant à une personne victime d’assurer son alimentation, son hygiène, son habillement et ses déplacements. Elles incluent également toute activité autre qu’occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui procure un revenu et que la personne accomplissait avant la perpétration de l’infraction criminelle.
En vig.: 2021-10-13
48. Constituent notamment des activités habituelles aux fins de la présente section les activités permettant à une personne victime d’assurer son alimentation, son hygiène, son habillement et ses déplacements. Elles incluent également toute activité autre qu’occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui procure un revenu et que la personne accomplissait avant la perpétration de l’infraction criminelle.
