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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 47
Versions de la disposition
47. L’évaluation de santé relative à une demande d’aide financière compensant certaines incapacités doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Elle doit notamment indiquer:
1° le nom et les coordonnées de la personne victime;
2° le numéro de dossier du ministre, le cas échéant;
3° la date ou la période de la perpétration de l’infraction criminelle;
4° les coordonnées du professionnel de la santé qui fait cette évaluation;
5° le numéro de fournisseur attribué au professionnel de la santé par le ministre, le cas échéant;
6° la date de la rencontre avec le professionnel;
7° un constat de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles;
8° l’atteinte qui justifie l’incapacité;
9° les symptômes qui justifient l’incapacité;
10° la durée prévisible de l’incapacité;
11° tout traitement prescrit.
En vig.: 2021-10-13
47. L’évaluation de santé relative à une demande d’aide financière compensant certaines incapacités doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Elle doit notamment indiquer:
1° le nom et les coordonnées de la personne victime;
2° le numéro de dossier du ministre, le cas échéant;
3° la date ou la période de la perpétration de l’infraction criminelle;
4° les coordonnées du professionnel de la santé qui fait cette évaluation;
5° le numéro de fournisseur attribué au professionnel de la santé par le ministre, le cas échéant;
6° la date de la rencontre avec le professionnel;
7° un constat de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles;
8° l’atteinte qui justifie l’incapacité;
9° les symptômes qui justifient l’incapacité;
10° la durée prévisible de l’incapacité;
11° tout traitement prescrit.
