Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 53 de la Loi, la personne victime peut continuer de recevoir l’aide financière palliant une perte de revenu qui est alors réduite d’un montant qui correspond au revenu net qu’elle reçoit pour cet emploi, ce travail ou cette occupation.
La période où elle reçoit cette aide est comptabilisée dans celle prévue à l’article 51 de la Loi.
D. 1266-2021, a. 45.
En vig.: 2021-10-13
45. Dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 53 de la Loi, la personne victime peut continuer de recevoir l’aide financière palliant une perte de revenu qui est alors réduite d’un montant qui correspond au revenu net qu’elle reçoit pour cet emploi, ce travail ou cette occupation.
La période où elle reçoit cette aide est comptabilisée dans celle prévue à l’article 51 de la Loi.
D. 1266-2021, a. 45.
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