Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La somme forfaitaire attribuée en cas de décès de la personne victime est constituée, le cas échéant, d’un montant forfaitaire attribué au conjoint, aux parents, aux enfants et aux personnes à la charge de cette personne ainsi que d’un montant forfaitaire fondé sur les séquelles prévisibles qu’elle aurait subies n’eut été de son décès.
D. 1266-2021, a. 29.
En vig.: 2021-10-13
29. La somme forfaitaire attribuée en cas de décès de la personne victime est constituée, le cas échéant, d’un montant forfaitaire attribué au conjoint, aux parents, aux enfants et aux personnes à la charge de cette personne ainsi que d’un montant forfaitaire fondé sur les séquelles prévisibles qu’elle aurait subies n’eut été de son décès.
D. 1266-2021, a. 29.
© Gouvernement du Québec