Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 204
Versions de la disposition
204. Le ministre rembourse les frais engagés pour le transport par ambulance, par voie aérienne ou par tout autre moyen, d’une personne victime et, si son état physique le requiert, de la personne qui l’accompagne, autre qu’une personne chargée du transport, afin qu’elle reçoive des soins ou qu’elle subisse des examens médicaux requis en raison de son atteinte, dans les cas et selon les montants prévus au présent chapitre.
En vig.: 2021-10-13
204. Le ministre rembourse les frais engagés pour le transport par ambulance, par voie aérienne ou par tout autre moyen, d’une personne victime et, si son état physique le requiert, de la personne qui l’accompagne, autre qu’une personne chargée du transport, afin qu’elle reçoive des soins ou qu’elle subisse des examens médicaux requis en raison de son atteinte, dans les cas et selon les montants prévus au présent chapitre.
