Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 171
Versions de la disposition
171. L’aide financière prévue au présent chapitre est accordée si, au moment où la demande d’aide est faite, l’enfant concerné est mineur ou il est âgé de 25 ans ou moins et il est étudiant à temps plein.
En vig.: 2021-10-13
171. L’aide financière prévue au présent chapitre est accordée si, au moment où la demande d’aide est faite, l’enfant concerné est mineur ou il est âgé de 25 ans ou moins et il est étudiant à temps plein.
