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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 160
Versions de la disposition
160. Une personne victime peut demander au ministre de remplacer une prothèse auditive dont le coût a été remboursé par le ministre s’il s’est écoulé au moins 5 ans depuis la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par le ministre et que toute garantie relative à celle-ci est expirée.
Elle doit fournir, avec sa demande, les documents suivants:
1° une ordonnance d’un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17;
2° un audiogramme datant de moins d’un an, réalisé par un audiologiste ou un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17.
La personne victime qui a un système CROS ou BI-CROS au moment du remplacement de sa prothèse auditive a également droit au remplacement de ce système.
En vig.: 2021-10-13
160. Une personne victime peut demander au ministre de remplacer une prothèse auditive dont le coût a été remboursé par le ministre s’il s’est écoulé au moins 5 ans depuis la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par le ministre et que toute garantie relative à celle-ci est expirée.
Elle doit fournir, avec sa demande, les documents suivants:
1° une ordonnance d’un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17;
2° un audiogramme datant de moins d’un an, réalisé par un audiologiste ou un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17.
La personne victime qui a un système CROS ou BI-CROS au moment du remplacement de sa prothèse auditive a également droit au remplacement de ce système.
