P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 151 Versions de la disposition

2021-10-13

151. Le coût du renouvellement des accessoires d’un neuro-stimulateur transcutané est assumé par le ministre jusqu’à concurrence des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 ou, lorsque le professionnel de la santé de la personne victime prescrit l’utilisation d’électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, des paragraphes 2 et 3:

1°  180 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:

a)  4 électrodes;

b)  le gel;

c)  le diachylon hypoallergénique;

2°  120 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:

a)  2 paires de fils;

b)  les piles et le chargeur de piles;

3°  400 $ par année pour des électrodes autocollantes, rigides ou flexibles.

D. 1266-2021, a. 151.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

151. Le coût du renouvellement des accessoires d’un neuro-stimulateur transcutané est assumé par le ministre jusqu’à concurrence des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 ou, lorsque le professionnel de la santé de la personne victime prescrit l’utilisation d’électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, des paragraphes 2 et 3:

1°  180 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:

a)  4 électrodes;

b)  le gel;

c)  le diachylon hypoallergénique;

2°  120 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:

a)  2 paires de fils;

b)  les piles et le chargeur de piles;

3°  400 $ par année pour des électrodes autocollantes, rigides ou flexibles.

D. 1266-2021, a. 151.