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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 150
Versions de la disposition
150. Le ministre ne rembourse que le coût de location d’un neuro-stimulateur transcutané pendant les 3 premiers mois d’utilisation d’un tel appareil.
Au terme de cette période, le ministre rembourse le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si l’ordonnance médicale d’utilisation de cet appareil est renouvelée.
Le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’un neuro-stimulateur transcutané comprend les accessoires nécessaires à son utilisation.
Ces accessoires sont les fils, les piles, le chargeur de piles et soit les électrodes, le gel et le diachylon hypoallergénique, soit les électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, lorsque le professionnel de la santé de la personne victime prescrit l’utilisation de telles électrodes.
Le coût d’achat ou de renouvellement de cet appareil ne peut excéder 590 $ auquel s’ajoute, le cas échéant, le coût des électrodes autocollantes, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 400 $ la première année.
En vig.: 2021-10-13
150. Le ministre ne rembourse que le coût de location d’un neuro-stimulateur transcutané pendant les 3 premiers mois d’utilisation d’un tel appareil.
Au terme de cette période, le ministre rembourse le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si l’ordonnance médicale d’utilisation de cet appareil est renouvelée.
Le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’un neuro-stimulateur transcutané comprend les accessoires nécessaires à son utilisation.
Ces accessoires sont les fils, les piles, le chargeur de piles et soit les électrodes, le gel et le diachylon hypoallergénique, soit les électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, lorsque le professionnel de la santé de la personne victime prescrit l’utilisation de telles électrodes.
Le coût d’achat ou de renouvellement de cet appareil ne peut excéder 590 $ auquel s’ajoute, le cas échéant, le coût des électrodes autocollantes, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 400 $ la première année.
