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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 140
Versions de la disposition
140. Le ministre rembourse le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’une aide technique prévue à l’annexe X, aux conditions et selon les montants prévus à la présente section et à cette annexe, lorsque cette aide technique sert au traitement de l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne victime ou qu’elle est nécessaire pour pallier des limitations fonctionnelles temporaires découlant de cette atteinte.
Le ministre rembourse également les frais prévus à l’annexe X, aux conditions et selon les montants indiqués à cette annexe.
En vig.: 2021-10-13
140. Le ministre rembourse le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’une aide technique prévue à l’annexe X, aux conditions et selon les montants prévus à la présente section et à cette annexe, lorsque cette aide technique sert au traitement de l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne victime ou qu’elle est nécessaire pour pallier des limitations fonctionnelles temporaires découlant de cette atteinte.
Le ministre rembourse également les frais prévus à l’annexe X, aux conditions et selon les montants indiqués à cette annexe.
