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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 107
Versions de la disposition
107. Une personne victime est admissible à l’aide financière pour des services d’entretien domestique lorsqu’elle est incapable d’exécuter les travaux d’entretien courants de son domicile qu’elle exécuterait normalement elle-même n’eût été de l’atteinte à son intégrité lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1° son incapacité doit être établie par une évaluation de santé;
2° elle a fourni 2 soumissions du coût de l’entretien au ministre;
3° l’aide financière a été autorisée au préalable par le ministre.
En vig.: 2021-10-13
107. Une personne victime est admissible à l’aide financière pour des services d’entretien domestique lorsqu’elle est incapable d’exécuter les travaux d’entretien courants de son domicile qu’elle exécuterait normalement elle-même n’eût été de l’atteinte à son intégrité lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1° son incapacité doit être établie par une évaluation de santé;
2° elle a fourni 2 soumissions du coût de l’entretien au ministre;
3° l’aide financière a été autorisée au préalable par le ministre.
