P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Annexe Versions de la disposition

2021-10-13

ANNEXE VII

(a. 88, 153 et 166)

PROTHÈSES AUDITIVES ET SERVICES D’AUDIOLOGIE

Services professionnels

Audiologie
Évaluation audiologique	100,00 $
Audioprothésie
Évaluation à des fins audio prothétiques, sur autorisation préalable du ministre
Maximum de 2 évaluations par période de 5 ans, par personne victime	62,36 $
Services professionnels fournis dans la première année suivant l’achat d’une prothèse auditive, par prothèse	749,11 $
Programmation du Cros-Bi-Cros à l’achat	200,00 $
Re programmation, par un audioprothésiste, à la suite de la réparation d’un système CROS—BI-CROS	85,58 $
Remodelage, payable une fois par année s’il s’est écoulé plus d’un an depuis l’achat de la prothèse	88,69 $
Réparation, payable une fois par année par prothèse s’il s’est écoulé plus d’un an depuis l’achat de la prothèse	88,69 $
Services professionnels fournis dans la première année suivant l’achat d’une prothèse auditive, lorsqu’ils sont fournis par un audioprothésiste différent de celui ayant fourni la prothèse auditive, et ce, en raison du changement de lieu de résidence de la personne victime	56,73 $
Services professionnels fournis dans le cadre d’un appareillage lorsque la personne victime décède avant d’avoir reçu sa prothèse	121,95 $
Les frais pour l’ajustement d’une prothèse auditive sont remboursables jusqu’à concurrence de 165.00 $ par prothèse par personne victime annuellement. Les frais comprennent ce qui suit et sont payables jusqu’à concurrence des limites monétaires suivantes:
Nettoyage d’une prothèse auditive, payable lorsqu’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable si le nettoyage est fourni à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation
Le nettoyage peut être effectué par une personne sous la supervision de l’audioprothésiste.	22,17 $
Analyse électroacoustique, payable s’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable lorsque l’analyse est fournie à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation	36,59 $
Reprogrammation, payable s’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable si fourni à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation	27,71 $
Gain d’insertion, payable seulement lorsqu’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable lorsque le gain d’insertion est fourni à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation	33,25 $
Prise d’impression
— À l’achat d’une prothèse	26,01 $
— À compter de la deuxième année suivant l’achat d’une prothèse	13,26 $
Les frais de réparation ou du remplacement d’un accessoire d’une prothèse auditive sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant total annuel maximum de 195 $.
Ces réparations peuvent être effectuées par une personne sous la supervision de l’audioprothésiste.
Ces frais de réparation comprennent ce qui suit, incluant les biens et les services professionnels y afférent, et sont payables jusqu’à concurrence des limites monétaires suivantes:
Tube de conduction sans haut-parleur (slim tube) pour prothèses ouvertes	5,00 $
Embouts pour tube de conduction sans haut-parleur (récepteur dôme) pour prothèses ouvertes	5,00 $
Embouts pour tube de conduction avec haut-parleur (dôme rite) pour prothèses ouvertes	5,00 $
Couvercles de protection des microphones	5,00 $
Protège-cérumen (paquet)	10,00 $
Tube de conduction avec haut-parleur (récepteur rite) pour prothèses ouvertes	75,00 $
Autres pièces de remplacement telles, porte de piles, couvercles, etc.	5,00 $
Embout sur mesure pour prothèse de type contour, prix maximum	45,00 $
Frais d’entretien d’une prothèse auditive:
Les frais payables pour l’entretien d’une prothèse auditive sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant total de 110,00 $ annuellement par personne victime.
Les frais d’entretien comprennent ce qui suit, et sont payables jusqu’à concurrence des limites monétaires suivante:
	Tarif unité
Coussin téléphonique, par coussin	10,00 $
Gel d’insertion, pour un format minimum de 15 ml	10,00 $
Comprimés détersifs, paquet de 20 capsules	10,00 $
Déshumidificateur	15,00 $
Intranet/nettoyant, pour un format minimum de 60 ml	15,00 $
Lotion lénifiante anti démangeaison, pour un format minimum de 15 ml	15,00 $
Autres accessoires pour entretien d’une prothèse auditive:
Poire à air:
	Tarif unité
Poire à air, une fois par 5 ans par personne victime	15,00 $
Piles:
	Tarif unité
Piles au zinc-air, par prothèse auditive, maximum de 100 piles par an	1,00 $
Pile pour télécommande, maximum d’une pile par an	1,00 $
Pile pour télécommande, maximum d’une pile par an	5,00 $
Piles au zinc-air, pour système CROS—BI-CROS, maximum de 100 piles par an	1,00 $

D. 1266-2021, Ann. VII.

Non en vigueur

ANNEXE VII

(a. 88, 153 et 166)

PROTHÈSES AUDITIVES ET SERVICES D’AUDIOLOGIE

Services professionnels

Audiologie
Évaluation audiologique	100,00 $
Audioprothésie
Évaluation à des fins audio prothétiques, sur autorisation préalable du ministre
Maximum de 2 évaluations par période de 5 ans, par personne victime	62,36 $
Services professionnels fournis dans la première année suivant l’achat d’une prothèse auditive, par prothèse	749,11 $
Programmation du Cros-Bi-Cros à l’achat	200,00 $
Re programmation, par un audioprothésiste, à la suite de la réparation d’un système CROS—BI-CROS	85,58 $
Remodelage, payable une fois par année s’il s’est écoulé plus d’un an depuis l’achat de la prothèse	88,69 $
Réparation, payable une fois par année par prothèse s’il s’est écoulé plus d’un an depuis l’achat de la prothèse	88,69 $
Services professionnels fournis dans la première année suivant l’achat d’une prothèse auditive, lorsqu’ils sont fournis par un audioprothésiste différent de celui ayant fourni la prothèse auditive, et ce, en raison du changement de lieu de résidence de la personne victime	56,73 $
Services professionnels fournis dans le cadre d’un appareillage lorsque la personne victime décède avant d’avoir reçu sa prothèse	121,95 $
Les frais pour l’ajustement d’une prothèse auditive sont remboursables jusqu’à concurrence de 165.00 $ par prothèse par personne victime annuellement. Les frais comprennent ce qui suit et sont payables jusqu’à concurrence des limites monétaires suivantes:
Nettoyage d’une prothèse auditive, payable lorsqu’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable si le nettoyage est fourni à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation
Le nettoyage peut être effectué par une personne sous la supervision de l’audioprothésiste.	22,17 $
Analyse électroacoustique, payable s’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable lorsque l’analyse est fournie à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation	36,59 $
Reprogrammation, payable s’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable si fourni à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation	27,71 $
Gain d’insertion, payable seulement lorsqu’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis l’achat de la prothèse et non payable lorsque le gain d’insertion est fourni à l’occasion ou dans les 30 jours d’un remodelage ou d’une réparation	33,25 $
Prise d’impression
— À l’achat d’une prothèse	26,01 $
— À compter de la deuxième année suivant l’achat d’une prothèse	13,26 $
Les frais de réparation ou du remplacement d’un accessoire d’une prothèse auditive sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant total annuel maximum de 195 $.
Ces réparations peuvent être effectuées par une personne sous la supervision de l’audioprothésiste.
Ces frais de réparation comprennent ce qui suit, incluant les biens et les services professionnels y afférent, et sont payables jusqu’à concurrence des limites monétaires suivantes:
Tube de conduction sans haut-parleur (slim tube) pour prothèses ouvertes	5,00 $
Embouts pour tube de conduction sans haut-parleur (récepteur dôme) pour prothèses ouvertes	5,00 $
Embouts pour tube de conduction avec haut-parleur (dôme rite) pour prothèses ouvertes	5,00 $
Couvercles de protection des microphones	5,00 $
Protège-cérumen (paquet)	10,00 $
Tube de conduction avec haut-parleur (récepteur rite) pour prothèses ouvertes	75,00 $
Autres pièces de remplacement telles, porte de piles, couvercles, etc.	5,00 $
Embout sur mesure pour prothèse de type contour, prix maximum	45,00 $
Frais d’entretien d’une prothèse auditive:
Les frais payables pour l’entretien d’une prothèse auditive sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant total de 110,00 $ annuellement par personne victime.
Les frais d’entretien comprennent ce qui suit, et sont payables jusqu’à concurrence des limites monétaires suivante:
	Tarif unité
Coussin téléphonique, par coussin	10,00 $
Gel d’insertion, pour un format minimum de 15 ml	10,00 $
Comprimés détersifs, paquet de 20 capsules	10,00 $
Déshumidificateur	15,00 $
Intranet/nettoyant, pour un format minimum de 60 ml	15,00 $
Lotion lénifiante anti démangeaison, pour un format minimum de 15 ml	15,00 $
Autres accessoires pour entretien d’une prothèse auditive:
Poire à air:
	Tarif unité
Poire à air, une fois par 5 ans par personne victime	15,00 $
Piles:
	Tarif unité
Piles au zinc-air, par prothèse auditive, maximum de 100 piles par an	1,00 $
Pile pour télécommande, maximum d’une pile par an	1,00 $
Pile pour télécommande, maximum d’une pile par an	5,00 $
Piles au zinc-air, pour système CROS—BI-CROS, maximum de 100 piles par an	1,00 $

D. 1266-2021, Ann. VII.