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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsqu’une demande de permis résulte de l’aliénation ou de la location de l’établissement pour lequel un permis est déjà en vigueur, et qu’aucun changement n’est survenu dans l’aménagement d’une pièce ou d’une terrasse, la Régie peut alors, au lieu d’exiger le plan détaillé de l’aménagement et le document établissant le calcul du nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chacun de ces endroits, accepter du demandeur une déclaration attestant que l’établissement n’a subi aucun changement.
En vig.: 2021-08-05
8. Lorsqu’une demande de permis résulte de l’aliénation ou de la location de l’établissement pour lequel un permis est déjà en vigueur, et qu’aucun changement n’est survenu dans l’aménagement d’une pièce ou d’une terrasse, la Régie peut alors, au lieu d’exiger le plan détaillé de l’aménagement et le document établissant le calcul du nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chacun de ces endroits, accepter du demandeur une déclaration attestant que l’établissement n’a subi aucun changement.
