Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. L’espace de fabrication domestique doit être accessible uniquement au titulaire de permis, à son personnel, aux clients, de même qu’aux assistants et remplaçants de ces derniers.
D. 1053-2021, a. 69.
En vig.: 2021-08-05
69. L’espace de fabrication domestique doit être accessible uniquement au titulaire de permis, à son personnel, aux clients, de même qu’aux assistants et remplaçants de ces derniers.
D. 1053-2021, a. 69.
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