Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» ou un de ses employés peut fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis pour leur consommation personnelle à l’extérieur de ces lieux.
Toutefois, en pareil cas, le titulaire doit préparer une facture au même titre que pour tout autre client.
D. 1053-2021, a. 64.
En vig.: 2021-08-05
64. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» ou un de ses employés peut fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis pour leur consommation personnelle à l’extérieur de ces lieux.
Toutefois, en pareil cas, le titulaire doit préparer une facture au même titre que pour tout autre client.
D. 1053-2021, a. 64.
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