Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Lorsqu’un autre commerce est exploité dans un endroit où un permis d’épicerie est exploité, chacun des commerces doit faire l’objet d’une comptabilité distincte et tout montant d’argent provenant des ventes de chacun de ces commerces doit être facilement identifiable.
D. 1053-2021, a. 56.
En vig.: 2021-08-05
56. Lorsqu’un autre commerce est exploité dans un endroit où un permis d’épicerie est exploité, chacun des commerces doit faire l’objet d’une comptabilité distincte et tout montant d’argent provenant des ventes de chacun de ces commerces doit être facilement identifiable.
D. 1053-2021, a. 56.
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