Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 53
Versions de la disposition
53. Un titulaire de permis est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 73 de la Loi pour la projection de films dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, sauf s’il présente des films destinés à des personnes majeures.
En vig.: 2021-08-05
53. Un titulaire de permis est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 73 de la Loi pour la projection de films dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, sauf s’il présente des films destinés à des personnes majeures.
