P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 47 Versions de la disposition

2021-08-05

47. La Régie peut délivrer un permis de réunion pour vendre sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques, à chaque participant de l’activité, lequel peut être:

1°  un fournisseur étranger ou un fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec;

2°  l’agent ou le représentant d’une personne visée au paragraphe 1 ou d’un fabricant de boissons alcooliques, auquel cas le permis de réunion est également réputé viser la personne ainsi représentée;

3°  une personne morale à but non lucratif.

Malgré l’article 44, les participants peuvent réaliser des profits à l’occasion d’un tel événement.

D. 1053-2021, a. 47.

Non en vigueur

En vig.: 2021-08-05

47. La Régie peut délivrer un permis de réunion pour vendre sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques, à chaque participant de l’activité, lequel peut être:

1°  un fournisseur étranger ou un fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec;

2°  l’agent ou le représentant d’une personne visée au paragraphe 1 ou d’un fabricant de boissons alcooliques, auquel cas le permis de réunion est également réputé viser la personne ainsi représentée;

3°  une personne morale à but non lucratif.

Malgré l’article 44, les participants peuvent réaliser des profits à l’occasion d’un tel événement.

D. 1053-2021, a. 47.