Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Régie peut délivrer un permis de réunion pour un lieu intérieur ou extérieur d’un établissement où est exploité un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
Toutefois, un permis de réunion délivré conformément au premier alinéa ne peut être exploité dans l’endroit même où sont fabriquées les boissons alcooliques.
D. 1053-2021, a. 39.
En vig.: 2021-08-05
39. La Régie peut délivrer un permis de réunion pour un lieu intérieur ou extérieur d’un établissement où est exploité un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
Toutefois, un permis de réunion délivré conformément au premier alinéa ne peut être exploité dans l’endroit même où sont fabriquées les boissons alcooliques.
D. 1053-2021, a. 39.
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