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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire d’un permis accessoire doit déposer, à la Régie, une demande de modification pour tout changement relatif aux activités qu’il exerce dans l’établissement. Une telle demande doit être accompagnée d’un certificat du greffier ou du greffier-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, attestant que les nouvelles activités sont conformes à la réglementation d’urbanisme.
11. Le titulaire d’un permis accessoire doit déposer, à la Régie, une demande de modification pour tout changement relatif aux activités qu’il exerce dans l’établissement. Une telle demande doit être accompagnée d’un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, attestant que les nouvelles activités sont conformes à la réglementation d’urbanisme.
En vig.: 2021-08-05
11. Le titulaire d’un permis accessoire doit déposer, à la Régie, une demande de modification pour tout changement relatif aux activités qu’il exerce dans l’établissement. Une telle demande doit être accompagnée d’un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, attestant que les nouvelles activités sont conformes à la réglementation d’urbanisme.
