P-9.1, r. 6 - Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Un titulaire de permis de distillateur, de fabricant de vin ou de fabricant de cidre ne peut donner une boisson alcoolique qu’il embouteille à moins qu’elle n’ait été achetée de la Société.

Toutefois, ce titulaire peut donner à même ses inventaires une boisson alcoolique qu’il embouteille si le don est fait à l’une des personnes suivantes pour sa consommation personnelle:

1°  une personne qui visite son usine d’embouteillage;

2°  son employé.

D. 1529-91, a. 17.