P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 7.1 Versions de la disposition

2020-12-11

7.1. Le requérant d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit démontrer à la Régie que l’aménagement de l’établissement visé par la demande:

1°  est composé de l’équipement nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments;

2°  est organisé et prévoit un endroit destiné à la vente et au service d’aliments à la clientèle pour consommer sur place.

De plus, il doit transmettre à la Régie le menu qu’il envisage mettre à la disposition de la clientèle.

L.Q. 2020, c. 31, a. 62.