P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 32.5 Versions de la disposition

2021-06-02

32.5. Le titulaire de permis qui a contrevenu à l’article 72.1 de la Loi pour une quantité d’au plus 6 litres de cidre ou d’une boisson alcoolique non visée à l’article 32.1 est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de:

1°  300 $ si la quantité de boissons alcooliques est de 1 litre ou moins;

1.1°  500 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 1 litre, mais ne dépassant pas 2 litres;

2°  1 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 2 litres, mais ne dépassant pas 4 litres;

3°  2 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 4 litres, mais ne dépassant pas 6 litres.

D. 883-2017, a. 1; L.Q. 2021, c. 15, a. 53.

2017-10-01

32.5. Le titulaire de permis qui a contrevenu à l’article 72.1 de la Loi pour une quantité d’au plus 6 litres de cidre ou d’une boisson alcoolique non visée à l’article 32.1 est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de:

1°  500 $ si la quantité de boissons alcooliques est de 2 litres ou moins;

2°  1 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 2 litres, mais ne dépassant pas 4 litres;

3°  2 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 4 litres, mais ne dépassant pas 6 litres.

D. 883-2017, a. 1.