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P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 32.4
Versions de la disposition

Texte complet
32.4. Le titulaire de permis qui n’a pas payé le droit exigible pour le maintien en vigueur de son permis dans le délai prévu à l’article 53 de la Loi est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 77 $.
D. 883-2017, a. 1.
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