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P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le requérant de tout permis de réunion doit établir qu’il est propriétaire ou locataire de la pièce ou de la terrasse où l’événement doit avoir lieu ou qu’il est expressément autorisé par le propriétaire ou le locataire de la pièce ou de la terrasse à utiliser gratuitement l’endroit en question.
Décision 83-08-05, a. 15; D. 1042-2006, a. 3.
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