P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Lorsqu’une demande de permis est présentée en raison de l’augmentation du nombre de personnes pouvant être admises simultanément tel que déterminé par la Régie, la personne qui présente cette demande doit l’accompagner d’un plan détaillé de la pièce ou de la terrasse approuvé, tel que prescrit au paragraphe 7 de l’article 3, et démontrant les modifications justifiant une telle demande.

D. 1118-92, a. 2.