P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 20 Versions de la disposition

2014-04-03

20. Sous réserve des articles 12 à 19, un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne physique si elle satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est membre du groupe ayant un intérêt dans l’événement pour lequel le permis est demandé;

2°  elle n’est pas un traiteur ou un propriétaire de salle de réceptions;

3°  elle ne prévoit réaliser aucun profit à l’occasion de l’événement;

4°  elle a transmis sa demande à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’événement pour lequel elle demande un permis ou, lorsque l’événement comporte plusieurs activités, au moins 15 jours avant la date de la première de ces activités.

Décision 83-08-05, a. 20; D. 1042-2006, a. 7; D. 240-2014, a. 1.

2012-09-01

20. Sous réserve des articles 12 à 19, un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne physique si elle satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est membre du groupe ayant un intérêt dans l’événement pour lequel le permis est demandé;

2°  elle n’est pas un traiteur, un propriétaire de salle de réceptions, un représentant de fabricant ou un commerçant en semblables matières;

3°  elle ne prévoit réaliser aucun profit à l’occasion de l’événement;

4°  elle a transmis sa demande à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’événement pour lequel elle demande un permis ou, lorsque l’événement comporte plusieurs activités, au moins 15 jours avant la date de la première de ces activités.

Décision 83-08-05, a. 20; D. 1042-2006, a. 7.