P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Lorsqu’un permis est exploité sur une terrasse non reliée à un établissement où est exploité un permis d’alcool, le titulaire de ce permis doit respecter en plus des normes prévues à l’article 1, la norme suivante:

1°  (paragraphe abrogé implicitement);

2°  la terrasse doit être pourvue d’un endroit fermant sous clef pour y entreposer les boissons alcooliques susceptibles d’y être vendues ou consommées.

D. 1989-82, a. 2.