Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Article 2
Versions de la disposition
2. (Abrogé).
D. 826-90, a. 2; D. 1116-92, a. 4; 882-2017D. 882-2017, a. 211; L.Q. 2023, c. 24, a. 61.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 878 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 762 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 5 279 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 8 799 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 17 597 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 852 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 711 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 5 125 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 8 543 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 17 084 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 824 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 655 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 956 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 8 262 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 16 522 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 818 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 643 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 922 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 8 205 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 16 407 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 803 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 612 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 830 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 8 052 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 16 101 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 785 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 576 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 721 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 871 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 15 739 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de bar à un transporteur aérien est de 773 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 551 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 647 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 747 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 15 491 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Malgré l’article 47 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), un seul permis de bar est délivré pour l’ensemble de la flotte d’avions d’un transporteur aérien. Le montant fixe pour un permis pour un transporteur aérien est de 773 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 551 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 647 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 747 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 15 491 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Malgré l’article 47 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), un seul permis de bar est délivré pour l’ensemble de la flotte d’avions d’un transporteur aérien. Le montant fixe pour un permis pour un transporteur aérien est de 762 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 530 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 583 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 640 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 15 277 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Malgré l’article 47 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), un seul permis de bar est délivré pour l’ensemble de la flotte d’avions d’un transporteur aérien. Le montant fixe pour un permis pour un transporteur aérien est de 754 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 513 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 533 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 557 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 15 111 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Malgré l’article 47 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), un seul permis de bar est délivré pour l’ensemble de la flotte d’avions d’un transporteur aérien. Le montant fixe pour un permis pour un transporteur aérien est de 739 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 483 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 444 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 409 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 14 815 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Malgré l’article 47 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), un seul permis de bar est délivré pour l’ensemble de la flotte d’avions d’un transporteur aérien. Le montant fixe pour un permis pour un transporteur aérien est de 732 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 470 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 404 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 343 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 14 683 $ si elle comporte plus de 50 avions.
2. Malgré l’article 47 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), un seul permis de bar est délivré pour l’ensemble de la flotte d’avions d’un transporteur aérien. Le montant fixe pour un permis pour un transporteur aérien est de 721 $ si la flotte est composée de 1 avion, de 1 448 $ si la flotte est composée de 2 à 5 avions, de 4 339 $ si elle est composée de 6 à 20 avions, de 7 234 $ si elle contient de 21 à 50 avions et de 14 466 $ si elle comporte plus de 50 avions.
