Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002, r. 3 - Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé
Article 9
Versions de la disposition
9. Diminution de la valeur d’un bien immobilier: Dans le cas où la valeur d’un bien patrimonial immobilier classé diminue par rapport à l’année précédente, tout taux supplémentaire de réduction obtenu en vertu de l’article 2 est abaissé du quart du pourcentage que cette diminution d’évaluation représente par rapport à l’évaluation de l’année précédente.
L’abaissement prévu au premier alinéa n’est pas applicable à un bien patrimonial immobilier classé aussi longtemps que l’évaluation de ce bien n’a pas diminué en dessous de la valeur à partir de laquelle le taux total de réduction équivalait pour un exercice financier à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation.
9. Diminution de la valeur d’un bien immobilier: Dans le cas où la valeur d’un bien culturel immobilier classé diminue par rapport à l’année précédente, tout taux supplémentaire de réduction obtenu en vertu de l’article 2 est abaissé du quart du pourcentage que cette diminution d’évaluation représente par rapport à l’évaluation de l’année précédente.
L’abaissement prévu au premier alinéa n’est pas applicable à un bien culturel immobilier classé aussi longtemps que l’évaluation de ce bien n’a pas diminué en dessous de la valeur à partir de laquelle le taux total de réduction équivalait pour un exercice financier à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation.
