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Décisions des tribunaux
P-9.002, r. 3 - Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé
Article 2
Versions de la disposition
2. Demande de réduction: Le propriétaire d’un bien patrimonial immobilier classé qui en fait la demande sur la formule établie à cette fin par le ministre et qui satisfait aux exigences de l’article 4 peut obtenir du ministre un taux de réduction de 25% de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale où ce bien est situé.
Dans le cas où la valeur d’un bien patrimonial immobilier classé s’est trouvée augmentée par rapport à l’année précédente, un taux supplémentaire de réduction s’applique; ce taux équivaut au quart du pourcentage que cette augmentation d’évaluation représente par rapport à l’évaluation de l’année précédente.
2. Demande de réduction: Le propriétaire d’un bien culturel immobilier classé qui en fait la demande sur la formule établie à cette fin par le ministre et qui satisfait aux exigences de l’article 4 peut obtenir du ministre un taux de réduction de 25% de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale où ce bien est situé.
Dans le cas où la valeur d’un bien culturel immobilier classé s’est trouvée augmentée par rapport à l’année précédente, un taux supplémentaire de réduction s’applique; ce taux équivaut au quart du pourcentage que cette augmentation d’évaluation représente par rapport à l’évaluation de l’année précédente.
