Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002, r. 3 - Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé
Article 10
Versions de la disposition
10. Transfert de propriété: Le droit à une réduction de la valeur foncière est attaché au bien patrimonial immobilier classé et continue de s’y appliquer s’il y a transfert de propriété entre vifs ou par décès.
Pour l’année financière où le transfert de propriété s’effectue, le nouveau propriétaire bénéficie de plein droit de la réduction qui a pu être obtenue par l’ancien propriétaire sans qu’il ait à présenter une nouvelle demande et pourvu qu’il satisfasse aux exigences de ce règlement.
Dans le cas où le taux total de réduction obtenu par l’ancien propriétaire équivaut, pour la dernière année où il lui a été accordé une réduction, à un taux total inférieur à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, le taux supplémentaire de réduction qui pourrait éventuellement être obtenu par le nouveau propriétaire s’ajoute cumulativement au taux total de la dernière réduction obtenue par l’ancien propriétaire.
10. Transfert de propriété: Le droit à une réduction de la valeur foncière est attaché au bien culturel immobilier classé et continue de s’y appliquer s’il y a transfert de propriété entre vifs ou par décès.
Pour l’année financière où le transfert de propriété s’effectue, le nouveau propriétaire bénéficie de plein droit de la réduction qui a pu être obtenue par l’ancien propriétaire sans qu’il ait à présenter une nouvelle demande et pourvu qu’il satisfasse aux exigences de ce règlement.
Dans le cas où le taux total de réduction obtenu par l’ancien propriétaire équivaut, pour la dernière année où il lui a été accordé une réduction, à un taux total inférieur à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, le taux supplémentaire de réduction qui pourrait éventuellement être obtenu par le nouveau propriétaire s’ajoute cumulativement au taux total de la dernière réduction obtenue par l’ancien propriétaire.
