1. Définitions: Dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient ou désignent:a) «bien patrimonial immobilier classé»: un immeuble classé au sens de l’article 29 de la Loi;
b) (paragraphe abrogé);
c) «Loi»: la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);
d) «ministre»: le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine;
e) (paragraphe abrogé).