P-9.002, r. 3 - Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé

Texte complet
FORMULAIRE 5
(Abrogée)
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 3, Ann; D. 1378-2000, a. 7.