P-9.002, r. 2 - Règlement sur la recherche archéologique

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE 24

(a. 2)

DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE

(à remplir en 2 exemplaires)

Requérant

Nom: __________________________________ Prénom:___________________________________

Adresse: __________________________________ Téléphone: ______________________________

Site:

Désignation du site ou des lieux de la recherche:

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Localisation du site ou des lieux de la recherche:

Ville et municipalité locale: ____________________________________________________________

Délimitation physique (numéro civique, désignation cadastrale, géographique ou autre):

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Description de l’état des lieux:

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Nature de l’occupation connue ou présumée:

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Avez-vous déjà présenté une demande de permis de recherche archéologique?

Si oui, donnez le numéro de dossier: _____________________________________________________

Le soussigné requiert un permis de recherche archéologique aux endroits spécifiés à sa demande.

À cet effet, sont annexés à l’appui de la présente demande de permis, les documents et renseignements exigés en vertu des articles 2 et 3 du Règlement sur la recherche archéologique (chapitre P-9.002, r. 2).

Le soussigné certifie que les documents et les renseignements soumis au ministre sont exacts, et fait cette déclaration la croyant consciencieusement vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle était sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5).

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Signature du requérant

À __________________________________________________________________________________

ce ______________________________________________________________________________ jour

de _____________________________________________________________________ 20__________

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Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine accuse réception de la demande de permis de recherche archéologique portant notre numéro de dossier no. ________________

Québec, ce ___________________________ jour de ____________________________ 20__________

Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine,

Par: ________________________________________________________________________________

PERMIS DE RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE

Après étude et sur la base des documents et renseignements fournis, le ministre délivre un permis valide pour 1 an à compter du ________________________________________________________________

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Le titulaire du permis est autorisé à effectuer la recherche archéologique aux endroits suivants: _______

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Le titulaire du permis doit effectuer la recherche archéologique conformément à sa demande de permis et au Règlement sur la recherche archéologique.

L’étude et les vérifications préalables à la délivrance de ce permis ont été faites sous la responsabilité de

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Le permis est délivré à Québec, ce _________________________________________________ jour de _______________________________________________________________________ 20__________

Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 2, Form. 24.