Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.002, r. 2.1 - Règlement sur la recherche archéologique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. En outre des cas de révocation d’un permis de recherche archéologique prévus à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), tout permis délivré par le ministre peut être révoqué si les renseignements fournis par son titulaire en vertu de l’article 2 sont inexacts ou incomplets.
A.M. 2013-01, a. 4.
© Gouvernement du Québec