P-9.002, r. 1 - Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé

Article 1 Versions de la disposition

2012-10-19

1. On entend par «construction» dans une aire de protection, au sens de l’article 49 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002):

1°  l’édification ou l’érection d’un immeuble, quelle que soit sa fonction;

2°  le déplacement d’un immeuble existant;

3°  l’agrandissement d’un immeuble existant, notamment par la surélévation en tout ou en partie d’un tel immeuble, l’ajout d’un balcon ou celui d’une verrière;

4°  l’aménagement paysager d’un terrain, ce qui comprend notamment la plantation d’arbres;

5°  tous les travaux de fondation;

6°  tous les travaux relatifs à l’installation d’une piscine creusée.

A.M. 2012-01, a. 1.