P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Une attestation de réception provisoire délivrée par Delcan Corporation ou Groupe MMM Limitée en application d’une entente conclue conformément à Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) constitue une certification permettant au partenaire d’utiliser l’appareil à péage lors de la mise en service de l’infrastructure routière à péage.

Dans les 18 mois de la mise en service de l’infrastructure à péage, l’appareil de péage doit faire l’objet d’une seconde certification. L’attestation de réception définitive délivrée par Delcan Corporation ou Groupe MMM Limitée en application d’une entente conclue conformément à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport constitue une certification pour les fins du présent règlement.

À la suite de cette seconde certification, un appareil à péage doit, à tous les 6 mois, faire l’objet d’une vérification par Delcan Corporation, par le Groupe MMM Limitée ou par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale afin de valider si son fonctionnement continue d’être adéquat. Il doit également faire l’objet d’une certification par l’un de ces organismes lorsqu’il fait l’objet d’une modification pouvant affecter le respect des normes prévues aux articles 23 à 28.

D. 283-2011, a. 29.