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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le partenaire peut fixer des frais qui n’excèdent pas 45 $ pour le recouvrement du péage et des frais d’administration et les réclamer à la personne responsable du paiement en vertu de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) pour le passage d’un véhicule routier sur une infrastructure routière à péage.
D. 283-2011, a. 17; D. 1278-2011, a. 1; D. 228-2013, a. 3.
17. Le partenaire peut fixer des frais qui n’excèdent pas 35 $ pour le recouvrement du péage et des frais d’administration et les réclamer à la personne responsable du paiement en vertu de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) pour le passage d’un véhicule routier sur une infrastructure routière à péage.
D. 283-2011, a. 17; D. 1278-2011, a. 1.
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