Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le partenaire peut déterminer une période de pointe entre 4 h 30 et 10 h 30 et une autre entre 14 h 30 et 20 h 30 pour les véhicules routiers de catégories B et C. Ces périodes doivent avoir une durée de 3 heures consécutives.
Le tarif de péage par essieu pour ces périodes doit en tout temps être égal ou supérieur au tarif de péage par essieu établi pour les périodes hors pointe.
Malgré le premier alinéa, le partenaire ne peut pas déterminer des périodes de pointe les samedis et les jours fériés.
D. 283-2011, a. 12.
© Gouvernement du Québec